Date de dernière mise à jour : 08/01/2022
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Article 1 – PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société RUBY TECH, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à NICE (06200) 26 chemin du Vallon Barla, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 852 448 349 (ci-après le « Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (ci-après les « Clients ou le « Client ») qui lui en font la demande, l’accès à un logiciel de gestion de caisses enregistreuses (ci-après le « Logiciel ») au moyen de la souscription d’un abonnement (ci-après « l’Abonnement »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, préalablement à toute souscription d’un Abonnement.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGVU définissent :
- les conditions de souscription, de tarification et de durée des abonnements d’accès au Logiciel proposés par le Prestataire au Client ;
- les conditions dans lesquelles le Prestataire met le Logiciel à disposition du Client.
La souscription de tout Abonnement ainsi que tout commencement dans l’utilisation du Logiciel implique de la part du Client, l’acceptation des présentes CGVU.
L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’intégralité des dispositions stipulées aux présentes.
Les présentes CGVU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Logiciel et jusqu’à ce que de nouvelles CGVU remplacent les présentes.
Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le Logiciel fournit les services de caisse enregistreuse suivants, ci-après énumérés :
– Prise de commande : sur place, emporter, livraison
– Encaissement
– Réservation
– Programmation du menu
– Clôture journalière
– Journal de vente mensuel
–Gestion des adhésions
(ci-après désignés les « Services »).
Les Services présentés sur le Logiciel font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur l’application.
Article 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION
Toute souscription à un Abonnement en vue de bénéficier d’un accès au Logiciel implique de la part du Client un engagement définitif d’en payer le prix ainsi que l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGVU.
L’Abonnement est définitivement souscrit lorsque le Client :
- a accepté les présentes CGVU en cochant la case prévue à cet effet ;
- a transmis au Prestataire l’ensemble des informations requises pour la création de son compte ;
- a procédé au paiement de l’intégralité de la commande dans les conditions visées à l’article 6 des présentes CGVU.
La mise en service de l’Abonnement intervient dans les délais visés à l’article 7 des présentes CGVU.
La prise en compte de la commande de l’Abonnement et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courriel par le Prestataire.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble de la transaction intervenue avec le Client.
Postérieurement à la création d’un compte par le prestataire, le Client est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte. Dans le cas échéant, un mot de passe par défaut lui est communiqué.
Chaque Client garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s’engage à lui notifier toute modification ultérieure de ses informations, que le Prestataire s’engage à mettre à jour, et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
ARTICLE 5 – Tarifs
Les Abonnements sont fournis aux tarifs en vigueur le jour de leur souscription. Ces prix sont stipulés toutes taxes comprises. Les prix sont ceux indiqués sur la facture. Les Abonnements proposés à la souscription par le Prestataire sont les suivants :
- L’utilisation du système iCaisse sur la tablette du client. Le client achète uniquement le logiciel, pas l’appareil. Le prix d’abonnement est 39 euros ht par mois et sans engagement.
- L’utilisation de la borne service TPE. Le prix d’abonnement est 39 euros ht par mois et sans engagement.
Le frais annuel pour mettre à jour la certification est 188 euros ht et s’ il s’agit d’un client qui utilise le service cloud, le prix est de 288 euros ht.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
Le prix de l’Abonnement est payable en une fois, à la commande.
La mise en service de l’Abonnement est subordonnée au règlement intégral de la mensualité ou de l’annuité de l’Abonnement souscrit.
Le Client pourra utiliser les modes de paiement suivants sécurisés pour procéder au règlement de l’Abonnement :
- Règlement par prélèvement automatique, chèque, virement
ARTICLE 7 – Mise en service de l’Abonnement
Sauf indication contraire transmise au Client suite à la constatation de sa souscription, le Prestataire procède à l’activation immédiate de l’Abonnement sur le compte utilisateur du Client dès règlement intégral du prix.
La confirmation de la mise en service de l’Abonnement est automatiquement fait à la première connexion du système.
ARTICLE 8 – Durée – Reconduction – Résiliation
L’Abonnement prend effet au jour de son activation par le Prestataire, pour une durée d’UN (1) an.
L’Abonnement ne pourra en aucun cas être reconduit tacitement. En conséquence, le Client sera libre, à l’expiration de l’abonnement initial, de souscrire à un nouvel Abonnement, s’il le souhaite.
A défaut pour le Client de renouveler son Abonnement à l’arrivée du terme, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité pour le Client d’accéder aux données présentes sur le Logiciel.
Le Client pourra mettre fin à l’Abonnement à tout moment en se rendant sur son compte utilisateur.
Il est expressément précisé, reconnu et accepté par l’Utilisateur qu’en cas de résiliation anticipée de l’Abonnement, les sommes versées au titre de la souscription de l’Abonnement demeurent définitivement acquises en leur intégralité au Prestataire et ne pourront être remboursées.
Article 9 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Logiciel 24h/24 – 7j/7.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une interruption d’accès au Logiciel, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
Les interruptions générales et temporaires du Logiciel et des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées au Client avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
Le Prestataire se réserve le droit d’apporter à au Logiciel et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique ou au bon fonctionnement.
Article 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Chaque Client s’engage à accéder et utiliser le Logiciel de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGVU.
Les données et informations communiquées ou mises en ligne par le Client devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.
Plus généralement, chaque Client s’engage à :
- Ne pas supprimer le Logiciel.
- Faire des sauvegardes régulières.
- Garder / exporter les archives fiscales pendant 6 ans.
Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer à qui que ce soit son compte (licence), ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement le Prestataire de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.
Les conditions ci-après s’appliquent spécifiquement aux utilisateurs des orderphone, orderkiosk et orderbuffet :
1. Les trois applications mentionnées ci-dessus ne sont pas des applications certifiées nf525, car elles ne stockent pas de données relatives aux encaissements et leur seul but d’utilisation est de commander, afin d’améliorer l’efficacité du personnel interne du restaurant.
2) Les trois applications susmentionnées auront pour fonction de modifier les commandes non comptabilisées ; le seul but de ces opérations est de faciliter les commandes des clients ; de générer rapidement des commandes valides.
3. les trois applications mentionnées ci-dessus ont pour seul but de faciliter la commande des clients et d’imprimer automatiquement les bons de commandes des plats après la commande pour permettre au restaurant de préparer rapidement les repas afin d’améliorer l’efficacité du travail interne du restaurant. Elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins, ce que le Client reconnaît expressément.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des Services mis à sa disposition sur le Logiciel. A ce titre, et en cas d’erreur dans l’usage de l’un des Services par l’Utilisateur, ce dernier ne pourra solliciter un quelconque remboursement total ou partiel de son Abonnement, sauf erreur ayant pour origine une défaillance technique du Logiciel.
ARTICLE 11 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (demande d’une autorité administrative ou judiciaire).
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante :
rubytech68@gmail.com.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire ou de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 12 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
A ce titre, le Prestataire prendra en charge la correction des erreurs ou le remplacement du Logiciel défectueux, à l’exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect, notamment lié à l’indisponibilité du Logiciel, quelle qu’en soit la durée.
Le Client utilise le Logiciel et les résultats obtenus par sa mise en oeuvre sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre le Prestataire. Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Prestataire au titre de dysfonctionnements dans l’accès aux Services, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des Services, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive des Services ou de l’utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers de l’application.
La responsabilité du Prestataire ne saurait davantage être engagée :
– en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des événements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ;
– dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
– dans le cas où les fonctionnalités du Logiciel s’avéreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Client.
Le Prestataire ne saurait être davantage responsable de la moindre irrégularité constatée par l’administration fiscale suite à la saisie de données comptables par le Client sur le Logiciel, ce que ce dernier reconnaît.
Chaque Client prend également sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu confier au Prestataire dans le cadre de l’utilisation de du Logiciel
Plus généralement, chaque Client s’engage par ailleurs à garantir le Prestataire de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure qui serait formée à son encontre à raison de l’utilisation qui aurait été faite par le Client du Logiciel.
En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au prix de l’Abonnement souscrit par le Client..Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
Article 13 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du Prestataire.
Le Client devra, dans le cas où le volume de ses données excède la capacité de stockage mise à sa disposition par le Prestataire, procéder au téléchargement de l’intégralité de ses données, afin de procéder à leur archivage, le Prestataire ne garantissant pas la conservation des données une fois le volume maximal de stockage atteint.
Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatiques du Logiciel et déclare renoncer à les contester en cas de litige.
Article 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire consent uniquement au Client le droit d’usage non exclusif et non cessible du Logiciel.
A ce titre, le Prestataire est seul propriétaire du Logiciel et de tous les contenus présents sur le Logiciel, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure de l’application et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des contenus du Logiciel ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur l’application, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite au Client.
Le Client est néanmoins autorisé à télécharger et à sauvegarder les données qu’il a déposé au sein du Logiciel dans le cadre de son usage du Logiciel.
Article 15 – RESILIATION
En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations par le Client telles que stipulées aux présentes CGVU, et plus largement, en cas de non-respect des présentes CGVU, le Prestataire pourra, après mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de DIX (10) jours ouvrés, résilier définitivement l’accès au Logiciel à l’Utilisateur, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Il est expressément précisé que toute résiliation de l’accès au Logiciel réalisé à ce titre par le Prestataire ne pourra donner lieu au remboursement de la durée restante à courir de l’Abonnement souscrit par le Client.
Par ailleurs, toute violation des présentes CGUV autorise le Prestataire à refuser pour l’avenir au Client auteur de la violation considérée la souscription de tout Abonnement.
Article 16 – CONFIDENTIALITÉ
Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.
Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.
Article 17 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.
Article 18 – MODIFICATION
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGVU, selon l’évolution technique du Logiciel ou des Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.
D’une manière générale, l’utilisation du Logiciel par le Client est toujours soumise à la version la plus récente des CGVUaccessible au Client au moment de cette utilisation. Il appartient au Client de consulter aussi souvent que nécessaire les CGVU, accessibles à partir du compte client.
ARTICLE 19 – Convention de preuve
Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Logiciel auront pleine valeur probante entre le Prestataire et le Client. Ainsi, ces données feront foi entre les parties à tout litige.
Le Client reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec le Prestataire, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les notifications effectuées via le Logiciel sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.
Article 20 – LITIGES
Les litiges qui pourraient survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de nice.
Article 21 – ELECTION DE DOMICILE
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile à l’adresse de leur siège social respectif.
Toute modification devra être signifiée par courriel ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.
Article 22 – DROIT APPLICABLE et LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.